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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b773ea43407b9fbb70e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
22 avril 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffière, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80101
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette exception de nullité étant souvelée pour la première fois en cause d'appel, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, elle est irrecevable.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Juger le contraire viderait de contenu l'office des parties, tel que fixé par les articles 4 et 15 du code de procédure civile et tel que d'ailleurs consacré par la jurisprudence de cette même Cour de
Source officielleChambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292af
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6879d6002db7cac9e5eb4a0b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officielleRETENTIONS
695f7dcfcdc6046d479b3a01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée : En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f7
16 août 2023
16 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKMQ Du 17 JUILLET 2025 ORDONNANCE
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c058b
17 août 2024
17 août 2024
En conséquence la requête de l'autoríté administrative en prolongation de la rétention ne satisfait pas aux exigences des articles I.. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7,
Source officielleJuge libertés & détention
66335af4c0d3e3fe99cada3e
8 avril 2024
8 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddce00cdc6046d472a7f6c
13 avril 2026
13 avril 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
dans celui de l'audition des articles L 824-4 à L 824-7 du CESEDA pas plus que celle de l'article L 813-1 du CESEDA, l'intéressé ayant été entendu administrativement, lors de son pointage hebdomadaire
Source officiellePage 23 sur 43