encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS Cannes N°: 523834950 2010 B 822 Désigne M.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

L.641-1 du code de commerce.

L631-7 du code de la construction et de l’habitation et son usage réel auquel elles avaient implicitement consenti du fait de leur accord sur les travaux d’aménagement.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition

L6331-1 du code du travail.

, Vu notamment les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu le règlement 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, DECLARER

Jacky X... la somme de 1. 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et dit que cette somme constituera une créance de M.

L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000203, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

dans les conditions fixées à l'article L3253-8 du code du travail.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.