AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePage 23 sur 238
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].
Source officielle