madame [Z] au paiement des entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion, L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

L441-6 du code de commerce et L221-3 et suivants du code de la consommation, de : DECLARER son appel recevable et fondé En conséquence à titre principal REFORMER le jugement querellé en date

En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

 L411-1 du code de la sécurité sociale.

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

, pour l'essentiel : - que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dès lors : - que l'une des conditions posées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie

A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans

L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

1343-2 du code civil; Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution; Condamner [U] [Q] à payer à CFF la

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».

L441-10 du code de commerce