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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réalisés dans son restaurant, la société BMC apparaît mal fondée à solliciter sa condamnation au paiement d'intérêts de retard sur le fondement de l'article L441 ' 6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739743cdc6046d476f560b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en prenant
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
4 avril 2024
II - SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : ' Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Source officielleChambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien
Source officielleJCP FOND
67f596c7bbf04ef7857c3cf9
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 du code civil ; - 1500€ au titre des dommages et intérêts, - 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ils ont également sollicité d'ordonner la capitalisation des intérêts,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c58
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
1 avril 2025
D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L.441-6 al.12 du code de commerce.
Source officielleJCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officiellePage 23 sur 47