Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

», ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamne la société [8] à payer à M.

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la

l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 78.500 € (outre les 46.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur [N]) CONDAMNER la société [9] à payer au [11

La caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances

L2132-3 du code du travail - condamner la SNC Lidl à lui payer les sommes suivantes : * 2000 euros à titre de dommages et intérêts * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DIRE que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, CONDAMNER l'Agent Judiciaire de l'Etat, repreneur

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit une majoration du capital ou de

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6 du même code ajoute que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

L 452-3 et de l'article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale ces sommes seront versées directement à M.

Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être