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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
code des assurances et L441-10 du code de commerce et avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes: - 96 396,42 US$ ou sa contre valeur en euros au jour du paiement à intervenir, en indemnisation
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’échéancier défini par la commission de surendettement, Madame [D] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures
Source officiellePPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf22
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
L4121 ' 1 du code du travail, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66964161f5112d8edd058424
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
Une sommation a été délivrée par huissier de justice à Madame [D] le 10 novembre 2023, d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative visant les dispositions de l'article 7 g) de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
262,81€ au titre des heures supplémentaires, - 11 459,16€ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 10 000€ au titre du harcèlement moral, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la
Source officiellePôle social
65ba9b3559e460cd1e4066ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [N] [S] souffrait de tendinites calcifiantes des deux épaules, que les pathologies présentées et diagnostiquées
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1f42439575e2f7e34e
11 avril 2024
11 avril 2024
Par actes du 28/09/2018 et 10/10/2018, [F] [W] et [R] [P] s’engageaient respectivement comme cautions solidaires du locataire sur le contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient
Source officiellePage 23 sur 72