AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
10 juin 2020
[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale
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