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dans ses articles L312-1 et suivants.

de BAYONNE a : Vu les articles 1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du code

public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 1) la cour d’appel ; 2)

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.

suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;

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l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois