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2 039 résultats pour « Article L3141-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A titre subsidiaire, il prétend que la convention est privée d'effet, dans la mesure où les mesures de suivi prévues aux accords collectifs et par l'article L3121-65 du code du travail n'ont pas été respectées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Or il est constant que le salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L3171-4 du code du travail d'autant que ce dernier ne formule aucune demande indemnitaire à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

signé par Mme Y... avec la société Maïa a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7478cdc6046d478ce918

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [P] a été embauchée à compter du 20 août 2021 comme conductrice par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fccbacdc6046d47915349

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

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CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de déduire les heures supplémentaires rémunérées par la SARL Matex Environnement ; que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les articles L 3121-18 et L3121-20 du code du travail limite par ailleurs à 10 heures la durée maximale journalière du travail et à 48 heures la durée maximale hebdomadaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3121-28 du Code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective nationale

Source officielle