L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique.

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse le 05 janvier 2026 ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures