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- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement

Source officielle

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable

Source officielle

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

L 221-1 du code de la consommation.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

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1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa36676

Appel

14 janvier 2025

Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.

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Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

L.312-2 du code de la consommation.

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1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

Appel

10 mai 2022

L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

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Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

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Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

) - A titre principal, vu les articles L221-3, L.221-5, L.221-9, L.111-1 et L.242-1 du code de la consommation, constater que le contrat conclu avec la société IME le 11 octobre 2016 : - est soumis

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CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

de la consommation relative à la garantie légale de conformité du vendeur et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

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4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation

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J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

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Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

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Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue

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JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

de la Consommation - Juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société PREMIUM ENERGY ; - Juger qu'en signant

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

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Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

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Chambre 1-7

6274bb682799a9057d5dceb5

Appel

5 mai 2022

Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.