Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/477

N° RG 22/00474 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6VT



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 Aout à 11H50



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2022 à 17H25 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[V] [W]

né le 30 Juillet 1989 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 16/08/2022 à 12 h 29 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 18/08/2022 à 09h30, assisté de N.DIABY lors des débats et de K. MOKHTARI lors de la mise à dispositions, greffiers avons entendu :

 

[V] [W]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [T] [P], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés la détention de Toulouse le 15 août 2022 à 17h25 statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours à l'égard de [V] [W].



Vu la déclaration d'appel par courriel présentée par son conseil Laurent Fabiani avocat à Toulouse le 16 août 2022, reçue à 12h29 ,invoquant le non-respect des articles L211 ' 2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L 741 ' 6 du Ceseda relatif à l'obligation de motivation du placement en centre de rétention. 

Ooo

Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2022 emportant pour l'intéressé obligation de quitter le territoire français et celui du même jour notifié le 13 août 2022 à 10h06 ordonnant son placement en rétention administrative



 Condamnation a été prononcée le 30 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à son encontre ,pour des violences conjugales sur la personne de sa compagne [M] [O] avec laquelle il vivait jusqu'alors, et mère de son fils [Z] né le 12 juin 2013 reconnu par lui (tous deux présents à l'audience lors des débats),à 12 mois dont quatre assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans comportant interdiction de paraître au domicile de la victime, obligation pour lui de travailler ainsi que de suivre un stage relatif aux violences conjugales.

Si cette décision témoigne de la gravité des faits commis,elle n'a pas empêché le juge répressif d'augurer favorablement au moins a minima ,du redéploiement des relationsdu couple au terme d'une période probatoire fixée à 24 mois malgré la connaissance de sa situation d'étranger en situation précaire sinon irréguliere, et ne saurait être à elle seule en tout etat de cause caractériser désormais l'absence de liens personnels et familiaux en France , anciens, intenses et stables.

On retiendra cet égard qu'il a obtenu une carte de séjour en qualité de parent d'enfants français 12 avril 2016 et jusqu'au 11 avril 2018 mais que sa demande de prolongation de ce titre de séjour pour 10 ans a été rejetétée au regard des condamnations qui se sont succédées (10 entre 2012 et 2021), mais,néanmoins assorti de la délivrance d'un titre de séjour du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 qui n'a pas fait l'objet d'une demande de prolongation.

Ces éléments rassemblés ,sont de nature à caractériser un défaut d'examen suffisant de la situation individuelle de l'intéressé au regard de sa situation familiale ,et par conséquent un défaut de motivation , à partir duquel l'administration n'a pas recherché de solution moins coercitive que ce placement en rétention qu'il y a lieu de déclarer irrégulier .





PAR CES MOTIFS





Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis des parties,



Déclare l'appel recevable 



Au fond infirme la décision dont appel.



Dit que la décision de placement en rétention administrative à l'égard de [V] [W] du 12 août 2022est irrégulière



Ordonne la remise en liberté de [V] [W]



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [V] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 



 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.