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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300841_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2411070_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
3, 5 par. 1, 8 par. 1 et 9 par. 1 (art. 3), (art. 5-1), (art. 8-1) , (art. 9-1) de la Convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309801_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0b7
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311715_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504996_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord de Maitre EL JORD, l’affaire a été fixée le 5 novembre 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500830_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500244_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, représenté par Me El Attachi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleRétention Administrative
69fc2cbdcdc6046d47e3a321
6 mai 2026
6 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210081_20220801
1 août 2022
1 août 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524319_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
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