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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309802_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
taxes sur le chiffre d'affaires (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 3.
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500244_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500830_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501985_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc33
27 avril 2023
27 avril 2023
[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413114_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C D et Mme A B épouse D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601317_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401784_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, représenté par Me El Abdelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui fixer un
Source officielleRétention Administrative
6a192e17cdc6046d4754c1d5
28 mai 2026
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301271_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officiellePage 23 sur 121