sollicité reconventionnellement : - en application de l’article 953 du code civil, la révocation de la donation d’usufruit du 13 avril 2011, pour inexécution par les bénéficiaires de la donation des conditions

Ceux-ci ont interjeté appel, le 23 octobre 1996, et la procédure devant la Cour a été suivie conformément aux dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

777 du Code général des impôts sont exigibles dès lors que le contrat a été effectué à titre gratuit, que le donateur s'est dessaisi immédiatement des biens donnés, que la donation a été acceptée par

X... comme élément de preuve de la remise de deniers à sa femme en vue de l'acquisition de la villa de Saint-François, l'arrêt attaqué n'a pas donne de base légale à sa décision au regard des articles

En outre, le texte précité n'a aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, Mme [Y] ayant fondé son action en nullité des donations sur les dispositions de l'article 901 du code civil, précisément parce

Il s'agit d'une dette de sa succession à mettre nécessairement au passif de celle-ci dont la charge incombe à ses héritiers selon l'article 785 du code Civil.

inversé la charge de la preuve et elle a violé les articles 1315 et 792 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte du rapport d'expertise, ce qui n'était pas contesté, que l'exposant et

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

l'espèce, ne comporte aucun exposé, même succinct, des faits invoqués dans la plainte de la partie civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, constitue une donation, l'acte par lequel le disposant

et les a condamnés à payer à Madame Pascale Z... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A RESTITUER A MME SIMON LA SOMME LITIGIEUSE, QUE CEUX-CI N'AVAIENT PU ETABLIR LA PREUVE DE LA DONATION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL LA INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPRECIATION

(pièce n° 34), spécifiquement invoquée par Claude-Noëlle X... dans ses conclusions (p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du