2020 - 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail CONDAMNER l'association [5] à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions issues de l'article 700 ' 2° du code

de l'article 1240 du Code Civil.

en application des article L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail.

Cet accord prévoyait en son article 2 l'attribution à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[B], en application du même article, la somme de 2 000 euros.

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

[Z] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance y ajoutant, la somme de 2 000 euros en cause d'appel ; - condamner M

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

librement à des occupations personnelles par application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail.

Par conclusions récapitulatives d'intimée avec appel incident n°2 signifiées le 5 juillet 2023 la SCI CHENIL CLEMENCEAU demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code civil ; Vu le décret n

2 4 1 0 2 8 718 Capitaux propres 243 340 129 (- 704) Dettes LT 321 235 204 177 Dettes CT 431 755 828 1 362 Total bilan 996 1 3 3 0 835 1 161 durée en mois 12 12 12 12 2 556 Chiffre d'affaires 3 2 5 8 2

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

' Que la nullité du licenciement , qui est l'expression ultime du harcèlement moral subi , doit donc être prononcée en application des articles L 1152-2 et 3 du code du travail ' Que le salarié

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

Elle a par ailleurs estimé que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits