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L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

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Ch civ. 1-4 construction

69f97a13cdc6046d47a114b9

Appel

4 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [R], - en conséquence, juger que Mme [C] doit être considérée comme constructeur-vendeur

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2ème chambre

DTA_2000224_20230613

Administratif

13 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant

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Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

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8ème Ch Prud'homale

69cdfb7ccdc6046d47d1edfa

Appel

1 avril 2026

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

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Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e372

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, - déboute la société Label'Tour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-

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8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

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1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.

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Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire, dont les modalités sont précisées à l'article L.3121-33 du code du travail.

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CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

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8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f6

Appel

18 juin 2007

700 du nouveau code de procédure civile, le condamner en outre aux entiers dépens. ****** La Cour, faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure

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Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

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1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503

Admin. suprême

15 juin 2010

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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