1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

seul article 187 du Code pénal.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 août 2022 ; RAPPELLE qu'à

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter

L. 514-1 du code général de la fonction publique et 29 du décret du 13 octobre 1988 dès lors que l’administration ne justifie pas de l’impossibilité de procéder à son reclassement alors qu’elle était

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/08191 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQX / 2ème Ch..

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.