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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
27 juin 2011
G : 10/ 04519 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 mai 2010 RG : 2010/ 03055 ch no 2- Cab. 5 A... C/ X... Y...
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
23 mars 2016
000 euros de dommages et intérêts et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
La SELAS MAYER BROWN a demandé condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dans les droits de la société Express Bar Champs Elysées ; - la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39b
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-284
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de
Source officiellePage 23 sur 187