A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

CHAUVIN, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° B 20-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

B.

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par son testament-partage du 4 septembre 2021 particulièrement précis et détaillé de 10 pages manuscrites, [I] [F] a décidé, au visa des articles 1075 et suivants du code civil, de faire le partage testamentaire