R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

retard et la majoration de 10 % en litige ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».

2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un crédit

Y... et du syndicat SNRT-CGT audiovisuel ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

par l'huissier dans le cadre de la signification de l'acte introductif d'instance selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile sont parfaitement justifiées, et donc valables, en