Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

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Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Dès lors, les années d'imposition en litige n'étaient pas prescrites. S'agissant de la procédure d'imposition : 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

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A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.

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