Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Reconventionnellement, elle demande la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 23 août 2022 par la salariée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.