D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

450 du Code de Procédure Civile

1382 du Code civil ; 10.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la société DOMOTI au paiement de la somme de 2000 euros nets au titre de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 10.

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

7 ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

de CODIS.

Par suite, le grief tiré de ce que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 n'auraient pas été respectées doit être écarté comme manquant en fait.

sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas lorsque " le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Sur ce : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu