CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

Source officielle

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2309702_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf24fe

Appel

3 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle

1ère Chambre

65a8d166e12c85000874ae29

Appel

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile - rejeté la demande faite par la SAS Grenke Location sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS Grenke Location aux dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 7

6163122c615c943a65e043e6

Appel

22 février 2012

Pour le tribunal, il s'en déduit que le demandeur 'à défaut du fondement qu'il a choisi, admet qu'il lui était loisible d'engager une autre procédure (diffamation, article 9.1 du code civil) de nature

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aca5ae27812390df45

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; * Condamner GROUPAMA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba16

Appel

18 janvier 2023

Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 134 3-2 du code civil. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 9.34 euros t.t.c. (dont 20 % de t.v.a.).'

Source officielle

Chambre sociale 4-2

695f493acdc6046d47952b1b

Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Croisic, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1908249_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-

Source officielle

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

Source officielle

Page 23 sur 32

← Précédent Suivant →