1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'administration justifie dès lors de l'application de la majoration de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du b. de l'article 1729 du code général des impôts 15.

à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément

1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur et le crédit-bailleur, assuré, qui, avec l'intermédiaire d'un courtier, signent après le sinistre affectant les locaux du crédit-preneur, un avenant au contrat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X...

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

les sommes en litige dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci doivent être imposées sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts. 8.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué