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4 080 résultats pour « Article 79-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78d9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

Page 23 sur 204

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008009591

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303069_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303074_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303075_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303076_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303077_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303085_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303091_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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ORTA_2303094_20230720

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20 juillet 2023

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20 juillet 2023

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ORTA_2303100_20230720

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Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

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ORTA_2303397_20230720

Administratif

20 juillet 2023

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ORTA_2303673_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

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ORTA_2303729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

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