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6 549 résultats pour « Article 76-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303521_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices des années 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 76 600 euros à laquelle il a été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627776a2bc6369e8386d85

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

57 ou de la notification prévue à l'article 76 .

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133575

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120042_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024466_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100772_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902404_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107768_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305210_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : -La procédure d'imposition est irrégulière pour méconnaître l'article L.76 du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration d'avoir communiqué au contribuable, comme demandé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00341_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

requête présentée par M. et Mme A et, dans un article 2, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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