Quant à l'application de la loi fiscale : 6. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

X... la somme de 910 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les autres demandes ; - Condamné la SARL ABC aux dépens.

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait la magistrate déléguée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours en garantie Attendu que les deux entreprises, tenues in

de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

1 du code de justice administrative.

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

450 du Code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

B... et représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de