Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l=article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12B1 du Code de la santé publique.

L 7313-9 du Code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

71-3 du code de procédure pénale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux

L. 4154-6 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS 2°) QU'est une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale le manquement de l'employeur

de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Dans ces conditions, la société Finnova doit être regardée comme ayant disposé en France d’une installation fixe d’affaires, caractérisant un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

taux légal à compter du 5 août 1983.

articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.