Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 10 juillet 2025

Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maîtres ALTMANN Karine et EL-ALAMI Anissa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024028263

ENTRE :

Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1] Allemagne, Etablissement en France Bat Ellipse – [Adresse 2] RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Maître Karine ALTMANN de la SELARL AL-

ET :

SAS FIRST ECO PACK, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me RADZIKOWSKI Marcin Avocat (RPJ073056)

APRES EN AVOIR DELIBERE

TITUDE - Avocat (RPJ034535)

LES FAITS
1. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, est un établissement financier.
2. La société FIRST ECO PACK, a une activité de transport routier léger de marchandises de moins de 3,5 tonnes, de prestations de services et d'achat ou vente de matériel se rapportant à cette activité.
 * Le 27/2/2023, FIRST ECO PACK souscrit auprès de VW BANK un contrat de crédit accessoire à une vente, portant sur un véhicule de marque AUDI de type A5 SPORTBACK FL S EDITION prévoyant 60 mensualités de 1426,27 euros TTC à compter du 1/4/2023; le véhicule est mis en circulation le 13 mars 2023.
4. La société FIRST ECOPACK ne paie que partiellement la mensualité de février 2023 puis, à compter de novembre 2023, cesse de payer les mensualités.
5. Dans ces conditions, le 30 janvier 2024, VW BANK envoie une première lettre de mise en demeure pour obtenir un paiement de la somme de 6418,21 euros représentant les loyers impayés à cette date et demande que celui-ci ait lieu sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat.
6. Ce courrier étant resté sans réponse, le 9 février 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation.
7. Celle-ci étant également restée sans réponse c'est ainsi qu'est née la présente instance.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 25 mars 2024 et le 27 mars 2024 par tentatives et le 29 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne FIRST ECO PACK et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

A titre principal :
 * Condamner la SAS FIRST ECO PACK au paiement de la somme de 71.337,93 €, avec intérêts au taux conventionnel de 5,19% l'an à compter du 9 février 2024,

A titre subsidiaire : Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,
 * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 27 février 2023,
 * Condamner la SAS FIRST ECO PACK au paiement de la somme de 71.337,93 €, avec intérêts au taux conventionnel de 5,19 % l'an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de prêt,

9. En tout état de cause :

Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil,
 * Ordonner à la SAS FIRST ECO PACK de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF5XPA003090 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,
 * Dire qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
 * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
 * Condamner la SAS FIRST ECO PACK au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
 * Condamner la SAS FIRST ECO PACK aux entiers dépens.
10. De son côté la société FIRST ECO PACK dit ne pas contester la dette mais explique rencontrer des difficultés financières et de ce fait à l'audience du 4 décembre 2024, demande au tribunal de :

Recevant la société FIRST ECO PACK en toutes les fins de sa demande,

La déclarer bien fondée,

Vu les dispositions des articles 1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux intérêts conventionnels, en l'absence de fondement démontré ;
 * DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK à la clause pénale ou, subsidiairement, réduire celle-ci à 1%;
 * ORDONNER la mise en place d'un échéancier de paiement permettant à la société FIRST ECO PACK de s'acquitter de la dette principale à raison de 700,00 € par mois jusqu'à apurement de la dette ;
 * DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de toutes autres demandes ;
 * CONDAMNER la société WOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à la société FIRST ECO PACK la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
11. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mai 2025 auxquelles elles se présentent par leur conseil.
12. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et dit que le jugement mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 3 juillet 2025, reporté au 10 juillet 2025, en application du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

13. Au soutien de sa demande, VW BANK, produit les pièces suivantes :
 * a) Un contrat de crédit accessoire à une vente n° 23213341CREO signé le 27 février 2023 par les deux parties pour un véhicule AUDI à usage professionnel, pour une durée de 60 mois à compter du 1 er avril2023 avec des mensualités de 1426,27 € TTC,
 * b) La facture du vendeur, la société AUDI BAUER PARIS, qui n'est pas dans la cause, établie au nom de FIRST ECO PACK, datée du 13 mars 2023, pour un véhicule AUDI livré ce jour-là dont le numéro de châssis est le WAUZZZF5XPA003090 ;
 * c) Un document « demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH signé par l'acheteur.
 * d) Une première LRAR de mise en demeure du 30 janvier 2024 demandant le paiement sous 8 jours d'un arriéré à date de 6418,21 euros représentant le montant de 5 loyers échus non payés ou partiellement payés et annonçant, à défaut d'un règlement par FIRST ECO PACK, la résiliation du contrat avec rappel des conséquences de celleci en particulier la reprise du véhicule et le règlement en sus de l'arriéré de l'indemnité de résiliation telle que définie au contrat et l'impossibilité de bénéficier des assurances et services liés au contrat.
 * e) Un second courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 9 février 2024 prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 71 311,79 euros et la restitution du véhicule,
 * f) Le détail de sa créance à la date de la résiliation le 9 février 2024,
 * g) Le récapitulatif des modalités de location,
 * h) L'historique du compte client de FIRST ECO PACK.
14. De son côté, la société FIRST ECO PACK apporte des éléments pour attester de la réalité de ses difficultés financières et des contraintes de trésorerie qui ont conduit au non-paiement des mensualités du crédit. A l'appui de sa demande de rééchelonnement du crédit et de réduction du montant de remboursement mensuel à 700 euros, elle produit :
 * a) Le compte de résultat et le bilan de l'exercice comptable de l'année 2023
 * b) Un récapitulatif des diverses dettes au passif de la société

Sur ce, le tribunal

Sur la résiliation du contrat
15. Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
16. En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] la cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'Emprunteur ou du Coemprunteur le cas échéant, ou […]. Les conséquences de cette résiliation sont régies par l'article 4 du Contrat. L'indemnité de 8% dudit article s'appliquera en cas de défaillance dans les paiements. »
17. Le tribunal constate que FIRST ECO PACK n'a pas payé intégralement la mensualité de février 2023 puis a cessé de payer les mensualités à compter de novembre 2023 créant une situation qui permettait la résiliation du contrat par VW BANK en application de cette clause.
18. Le tribunal constate par ailleurs que VW BANK a bien procédé à l'envoi d'une lettre recommandée le 9 février 2024 tel que prévu dans l'article 6 pour signifier cette résiliation.
19. En conséquence, le tribunal constate la résiliation par VW BANK en conformité avec l'application de cette clause.

Sur la demande en paiement par VW BANK,
20. En l'espèce, le tribunal constate que l'article 4 du contrat dispose : « Défaut de paiement : En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre, le Prêteur se réserve le droit d'exiger le paiement d'une indemnité égale à 8% (huit pourcent) du capital dü […]. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables »
21. Se fondant sur ces dispositions contractuelles de l'article 4 ci-dessus précité, VW BANK présente son décompte à la date de la résiliation le 9 février 2024, d'où il ressort :
 * Au titre des échéances partiellement ou totalement impayées 6061,64 euros.
 * Au titre du capital restant dû 60 416,81 euros et de l'indemnité de 8% sur celui-ci prévue au contrat, soit 4833,34 euros (et non 4859,48 euros figurant sur le décompte).
22. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 9 février 2024, et que ces sommes constituent une créance certaine, liquide et exigible.
23. Le tribunal constate que VW BANK souhaite appliquer pour les intérêts de retard le taux conventionnel du contrat de prêt à 5,19% l'an inférieur et par conséquent plus favorable pour la société FIRST ECO PACK que le taux de 1,5% le mois prévu dans l'article 4 du contrat qu'elle a signé.

Sur la demande de rééchelonnement

24. Le tribunal rappelle que selon l'article 9 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que l'article 1343-5 du code civil stipule : « Le juge peut, compte tenu de la situation du

débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]»
25. Le tribunal constate pourtant que FIRST ECO PACK à l'appui de ses allégations relatives à ses difficultés financières verse essentiellement des documents comptables concernant l'année 2023, mais rien au titre de l'exercice 2024 écoulé, ni des premiers mois de 2025, et, pour la période récente, uniquement un état de ses dettes. Outre le fait que ces informations ne sont pas à jour FIRST ECO PACK ne produit par ailleurs aucune information sur une situation financière permettant au tribunal d'apprécier sa capacité à payer les échéances futures.
26. Le tribunal note qu'en outre, FIRST ECO PACK s'est déjà, unilatéralement et largement, octroyée un délai et que par ailleurs, l'abaissement proposé à 700 euros de la mensualité conduirait, ne serait-ce que pour apurer les impayés et le capital restant dû, à une durée de près de 8 ans (7,91 ans), soit un allongement de près de 4 fois de la durée de 2 ans que le juge peut accorder.
27. En conséquence, le tribunal condamnera FIRST ECO PACK à payer à la société VW BANK la somme de 71 311,79 euros avec intérêts au taux du conventionnel de 5,19% l'an tel que figurant en page 1 du contrat, à compter du 9 février 2024 et la déboutera de sa demande de rééchelonnement du crédit.

Sur la restitution du véhicule
28. VW BANK demande au tribunal de condamner FIRST ECO PACK à lui restituer le véhicule en se référant aux dispositions figurant à l'article 4 de la « demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH » et qui stipule « En cas de défaillance, l'Acheteur s'engage à restituer le véhicule à toute demande du Prêteur […] ».
29. A l'audience du 14 mai 2025, il est rappelé à FIRST ECO PACK que la restitution du véhicule non seulement serait conforme à ses engagements contractuels mais en cas de revente subséquente réussie par VW BANK celle-ci dégagerait une somme venant réduire le montant des sommes dues.
30. En conséquence, le tribunal ordonnera à FIRST ECO PACK de restituer à VW BANK le véhicule financé AUDI A5 SPORTBACK et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF5XPA003090, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus,
31. En outre, le tribunal dira qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

Sur l'exécution provisoire

32. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

33. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera la société FIRST ECO PACK à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 * Dit la résiliation du contrat prononcée par la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH conforme aux dispositions du contrat la liant à la SAS FIRST ECO PACK.
 * Condamne la SAS FIRST ECO PACK à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 71 311,79 euros avec intérêts de retard au taux conventionnel de 5,19% l'an à compter du 09 février 2024.
 * Ordonne à la SAS FIRST ECO PACK de restituer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF5XPA003090 dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit
 * Dit qu'à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
 * Condamne la SAS FIRST ECO PACK aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
 * Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires,
 * Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,
 * Condamne la SAS FIRST ECO PACK à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown.

Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Brossollet, président du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.

Le greffier

Le président.