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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962276acdc6046d47d47e43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ; - dit que Mme [H] [N] [U] , née le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 à l'issue duquel l'administration a, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c5a
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Elle demande en outre : - la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - la condamnation de la S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
15 mai 2008
- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6d
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-398
6 novembre 2025
6 novembre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3d334d55acd19f1e28
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, - déclarer Monsieur [X] [T] recevable et bien fondé en son appel ; - ordonner la jonction entre les procédures n°22/02845 et n°22/02528 ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300035
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Legrand, ès-qualité de mandataire judiciaire de ladite SARL, in solidum avec la SAS Y..., à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, les sommes de 22. 218, 69 euros au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115507
30 mai 2011
30 mai 2011
de celle relative à la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du même code, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, le ministre est fondé à demander
Source officiellePage 23 sur 208