Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

Par une proposition de rectification du 2 juin 2016, l'administration fiscale a informé la requérante qu'elle entendait taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

A... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le préfet du Rhône (69).

145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre le DIUO sous astreinte

[D] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère