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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2214704_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
collectivités territoriales pour assurer la tranquillité et la santé publiques ; - il n'a pas, contrairement à ce que lui incombe son rôle de maire, fait application de l'article R. 1336-5 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01174
10 mai 2012
10 mai 2012
A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
16 janvier 2008
000 euros de dommages et intérêts, et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Les COTELLES et du PARC, cette dernière pour moitié,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075664
19 avril 2000
19 avril 2000
des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
12 juin 2008
au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
1 février 2021
) et en modifiant son article 62.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielle11ème civ. S1
679aade2e9a46d1f5a76be6d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101187
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100733
20 juin 2012
20 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens invoqués : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
janvier 2023 ; les pensions sont définitives en application de l’article 62 du décret du 26 décembre 2003.
Source officielleETRANGERS
6270c6132354d9057d9e92b8
2 mai 2022
2 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110425
26 mai 2021
26 mai 2021
[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation
Source officiellePage 23 sur 277