AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "
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