Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

(Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, 1252 du Code civil,

[D] [I] n'avait pas été représenté dans l'instance ayant abouti au jugement querellé, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - MM.

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par une lettre du 2 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

A..., cheffe de bureau, à l’effet de signer tous les actes individuels pris en application des dispositions de l’article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

D'une part, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 1er septembre 2019 puis de l'article L. 821-2 du même code ensuite, l'aide personnalisée au logement

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

[T] qu'il se réserve toute action en répétition de l'indû, subsidiairement ordonner une expertise judiciaire, condamner la à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

- Le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux dépens.  

L.113-1 du code des assurances, selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.