exagéré de l'imposition contestée en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 6.

L 461-1 et s. et R 441-14 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne s'applique pas.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

l'article 700 du code de procédure civile.

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... et condamne celui-ci, Mme Z... et M. A... à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.