500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61 de la loi du 25 janvier 1985, 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de confusion des patrimoines et d'unité d'entreprise entre les deux SCI et la société Miramar,

L.562-2 du même code : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1º et au 2º du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence

566 du code de procédure civile ; 8°/ que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

somme de 7.921,92 euros à titre indemnitaire, sont irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.

, 132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

préempté ; 3°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application des articles L. 911-1, L. 911 3du code de justice administrative et L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de prendre les mesures visant

564 à 566 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exception de chose jugée ne peut être invoquée que si une contestation est émise sur un point et si le juge tranche cette contestation dans le

de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n° 1 en France » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une

5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-12 nouveau du Code pénal 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive était

-2 et L. 481-3 du Code du travail ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé par le procureur général concernant M.