Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

de faire usage de l’article   61   bis du code d’instruction criminelle.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction

Ses articles 17 et 17 bis prévoient : « Capital de fin de carrière Article 17 1.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

792 bis. ».

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

du Conseil supérieur. / () / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de