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7 245 résultats pour « Article 541-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recettes n° 2022-47-256, 2022-67-35, 2022-93-522, 2023-21-84, 2023-56-262, 2023-111-541, 2024-8-20 et 2024-32-130 émis par la commune de Chartrettes

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500567_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

355 avec intérêts capitalisés depuis le 18 novembre 2024 au titre des préjudices en lien avec une maladie professionnelle, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a19209acdc6046d4752b1d5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400005_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B A, représenté par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502823_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Par la présente requête, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon demande au juge des référés de condamner sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la compagnie AXA France

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307556_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304486_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- l'arrêté qui vise les articles L. 541-2 et R.541-8 du code de l'environnement relatif à la police des déchets est mal-fondé, l'interdiction des braseros et barbecues au feu de bois ne figurant pas

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502848_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01223_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme C fait appel de l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501854_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

E..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a1884713

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] [Z] demande à la cour, au visa des articles 545, 1249 et 646 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise, - condamner M.

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