l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.742-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Et, aux termes de l’article 99 de la loi précitée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : « (…) La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

capitalisation des intérêts, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

V..., à la société Est Bourgogne média et à Mme R..., pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti, alors : « 1°/ qu'en l'absence de précision expresse posée par l'article 53,