Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303980_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309748_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418453_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418454_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326841_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308780_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304719_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500620_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531513_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600035_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301577_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302132_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B A, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Charente-Maritime de lui renouveler dans les meilleurs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302969_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1033