Madame [M] [A] veuve [V] Madame [J] [V] Madame [E] [W] Nature de la décision : requête en interprétation - rejet - Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Luc Z..., demeurant ..., 7 / M.

". 7.

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

Il sollicite en outre une indemnité de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution