AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de la remise de la fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat
Source officiellePage 23 sur 389
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119
25 novembre 2020
25 novembre 2020
51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle