Minas Sargsyan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11   août 2006 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil

T. de la Construction du Rhône sollicite 5. 000 € à titre de dommages-intérêts et 1. 500 € en application de l'" article 700 du code de Procédure Civile.

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

    Les articles pertinents du règlement d’application de l’OG   1/2000 étaient libellés comme suit   à l’époque des faits   : Article 23 «   La Commission supérieure médico-légale

G et à Mme K Q, et le versement de la somme de 200 euros à l'association GISTI, à la Ligue des droits de l'Homme et à la FASTI, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 26 mai 2006, elle est licenciée pour inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise constatée au visa de l'article L 241-51-1 du code du travail, par le médecin du travail à l'issue d'une seule

51 de l’annexe III au même code : « La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l’article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement

des Facultés, Résidence Les Saules, 1035, avenue du Père Soulas, 34090 Montpellier, 40 / de la société Ambulances Nazon, dont le siège est 1, rue Bonnard, 34000 Montpellier, 41 / de la société Midi

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; .

450 du code de procédure civile.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1134 et 1147 du code civil, ensemble celles des articles 1184 et 1604 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en

[C] [T] une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ». .

555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur

Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.