TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier 2023 et 13 et 23 juin 2023, M. C A, représenté par Me Vervenne, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé le renouvellement de son contrat jeune majeur, ensemble la décision du 14 décembre 2022 de refus de son recours administratif préalable obligatoire qu'il aurait formé le 12 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Finistère de lui permettre de bénéficier d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation scolaire et professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture du Finistère, de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie et d'un complément d'allocation  dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au département du Finistère de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur sur le fondement des dispositions des articles L. 222-5 5° et L. 222-5 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles et ce dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du- Rhône une somme de  
 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le 12 décembre 2022, il a demandé aux services du département s'il a pu " trouver un hébergement depuis nos échanges " et que la réponse du département en date du 14 décembre 2022 selon laquelle : " Nous mettons à votre disposition :/- un hébergement à l'hôtel formule 1 au ZAC De Ty, rue Alain Colas, route de Ti Ar Menez, 29470 Plougastel-Daoulas./- une restauration midi et soir au foyer jeunes travailleurs au 8 rue Jules Michelet, 29200 Brest " doit être regardée comme un nouvel examen de sa situation suite à sa demande du 12 décembre 2022 et donc comme la réponse à son recours préalable obligatoire. 
 - justifiant avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité et ne pas disposer de ressources ou d'un soutien familial suffisants, il doit bénéficier d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance, en application de l'article 222-5 5° du code l'action sociale et des familles ; 
 - le refus de prise en charge en sa qualité de jeune majeur est entaché d'une erreur de droit en violation de l'article L. 222-5 5° du CASF et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation du requérant ; 
 - depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité bénéficient d'un droit à une prise en charge lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; en l'espèce, il reçoit une rémunération brute de 850 euros/mois mais ne bénéficie d'aucun complément et est hébergé par des amis qui sont eux-mêmes pris en charge par le Département dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; il assume les frais de repas ainsi que les frais des trajets quotidiens. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 mai et 20 juin 2023, le conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le requérant ne justifie pas avoir formé un recours administratif devant le président du Conseil départemental du Finistère avant l'introduction de son recours contentieux dirigé contre la décision du 16 novembre 2022 lui refusant le renouvellement de son contrat " jeune majeur " ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur ; 
 - les observations de Me Douard, substituant Me Vervenne, représentant M. A, absent, 
 - et les observations de Mme B sous le contrôle de Me Allaire, représentant le département du Finistère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 2 février 2004, entré en France en 2017, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité, puis au titre d'un contrat " jeune majeur " renouvelé jusqu'au 31 octobre 2022. Par une décision du 16 novembre 2022 motivée par le fait que M. A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 26 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Quimper, le président du conseil départemental du Finistère a décidé de ne pas renouveler ce contrat. Par une requête du 2 décembre 2022, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à un hébergement et un soutien financier, ainsi que de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur, demande assortie d'une astreinte. Par ordonnance du  
 5 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a satisfait à cette demande. Le juge des référés a ainsi enjoint au département du Finistère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du contrat jeune majeur de M. A et de lui procurer une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaire et médicaux, sauf à ce que cette prise en charge soit effectivement assurée par le département. Le 14 décembre, pour se conformer à la décision de justice rendue, le département du Finistère, a remis au requérant un courrier portant mise à disposition d'un hébergement, de modalités de restauration auprès d'une association pour des repas midi et soir, et de couverture des besoins sanitaires et médicaux par l'octroi de la couverture maladie universelle (CMU). Par ordonnance du 5 janvier 2023, le Conseil d'État a cependant annulé l'ordonnance précitée du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2022, ensemble la décision du 14 décembre 2022, qu'il interprète comme une décision de refus de son recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 12 décembre 2022. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ". Aux termes de l'article L. 221-1 dudit code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Le sixième et le septième et dernier alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoient que, sur décision du président du conseil départemental : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa , au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental () en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ". L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée () ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 que lorsqu'un majeur âgé de moins de vingt-et-un ans entend contester la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge dans le cadre des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale ou a décidé de mettre fin à une telle prise en charge, l'intéressé se doit, avant d'introduire un recours contentieux, de présenter auprès du président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, une telle mesure d'accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance constituant une prestation légale d'aide sociale. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par courriel du 30 mai 2022, le conseil de M. A a sollicité le président du conseil départemental du Finistère afin que la situation de son hébergement soit de nouveau examinée. Compte-tenu des termes de l'ordonnance du  
 5 décembre 2022, du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui a enjoint au département du Finistère de procéder au réexamen de la demande du requérant, ce courrier doit être regardé comme un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 novembre 2022. 
 6. Une réponse expresse ayant été apportée à ce courrier par le département du Finistère le 14 décembre 2022, cette dernière décision s'est entièrement substituée à la décision initiale du 16 novembre 2022. 
 7. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision du 14 décembre 2022 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du  
 16 novembre 2022. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours administratif préalable obligatoire opposée à la requête par le département du Finistère. 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 8. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 9. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 10. En premier lieu, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que la décision implicite en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction, et ainsi que le fait valoir le département, sans être contredit par le requérant, que ce dernier a bénéficié d'une rémunération de  
 876,10 euros en avril 2023 et de 912,80 euros en mai 2023, que le département lui a proposé la possibilité de bénéficier des repas du midi et du soir auprès de l'Association Ailes à Brest au foyer des jeunes travailleurs 8 Rue Jules Michelet, Brest (29200) et une couverture maladie universelle afin de prendre en charge ses dépenses de santé. Dès lors, à la date du présent jugement, M. A, ne peut être considéré comme ne bénéficiant d'aucune ressource, ni d'aucune solution de restauration. En revanche l'hébergement proposé par le Département à Plougastel-Daoulas, n'est pas adapté avec sa situation actuelle, du fait que le temps de trajet entre le lieu d'hébergement en question et le lieu de travail est de 1h42, que celui entre le lieu de travail et le lieu de restauration est de 30 minutes et le temps de trajet entre le lieu de restauration et le lieu d'hébergement est de 51 minutes. Dans ces conditions, la décision du  
 14 décembre 2022 contestée doit être regardée, en ce qui concerne seulement l'hébergement proposé, comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 14 décembre 2022 en tant qu'elle lui propose un hébergement inadapté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'hébergement de M. A soit pris en charge dans des conditions compatibles avec son emploi à Landernau. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au département du Finistère de prendre en charge l'hébergement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, sous réserve que Me Vervenne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département du Finistère le versement à Me Vervenne de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 décembre 2022 du président du conseil départemental du Finistère est annulée en tant seulement qu'elle lui propose un hébergement inadapté à sa situation. 
 Article 2 : Il est enjoint au conseil départemental du Finistère de prendre en charge l'hébergement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département du Finistère versera à Me Vervenne, conseil M. A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Vervenne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Vervenne et au département du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.