¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts : * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation

Sur les demandes au titre du prêt personnel Il résulte des articles L 312-21 et L 341-4 du code de la consommation qu'afin de permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation prévu à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation de deux jugements rendus le 13 décembre 1991 et le 8

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

des époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte, en vertu de l'article A. 37-9, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la