de recours. 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

de la délivrance au conducteur, préalablement à ces retraits de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. () ". 3.

6 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du code pénal

de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude F..., demeurant ... , 2° M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()