des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme

533§2 du Code de procédure pénale) (violations de l’article 6§1).

46 de la même convention : " 1.

Elle soutient que l'avis des sommes à payer méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ayant formé un recours contre la décision de récupération

87 du code général des impôts.

67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 codifiée sous l'article L.12 du Livre des procédures fiscales ; que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1948

A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

décembre 2008, définitif le 2 mars 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail

se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n